CG

Conditions générales de vente

1. Généralités

Sauf convention écrite contraire, les Conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre le donneur d'ordre et  APG|SGA Mega Poster, Paron AG.

2. Tarifs / Modalités de paiement

2.1. Les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande sont d’application.

2.1.1 Pour les commandes d’une durée supérieure à quatre mois, APG|SGA Mega Poster, Paron AG se réserve le droit de majorer ses tarifs en fonction des hausses de prix intervenues, notamment pour le matériel (production) et les loyers (exploitation des surfaces publicitaires).

2.2 La facture est transmise au donneur d'ordre ou à son représentant au début de l’exécution de la commande. Les factures sont payables net dans les trente jours. APG|SGA Mega Poster, Paron AG se réserve le droit d’exiger le paiement dès la passation de la commande ou la livraison du matériel publicitaire. Seuls sont valides les paiements effectués directement à l’ordre de APG|SGA Mega Poster, Paron AG.

2.2.1 Pour tout retard de paiement, APG|SGA Mega Poster, Paron AG est autorisée à facturer au donneur d'ordre des intérêts moratoires à hauteur de 5 % l‘an. En cas de préjudice plus grave, APG|SGA Mega Poster, Paron AG est habilitée à faire valoir ses droits. Après expiration d’un délai supplémentaire de cinq jours, elle peut retirer immédiatement le support publicitaire et toute l’installation technique y afférente sans autre mise en demeure.

2.3 Le donneur d'ordre ne peut compenser par des créances propres que si ses contrecréances sont constatées judiciairement, incontestées ou reconnues par APG|SGA Mega Poster, Paron AG.

2.4 La marchandise livrée reste la propriété de APG|SGA Mega Poster, Paron AG jusqu’au paiement intégral des sommes dues et APG|SGA Mega Poster, Paron AG est autorisée à faire inscrire une réserve de propriété dans le Registre des réserves de propriété ad hoc.

3. Commandes / Confirmations de commande

3.1 Les commandes ne peuvent être passées que dans les quatre semaines suivant l’offre. La passation de commande doit s’effectuer par écrit.

3.2 La commande ne devient effective qu’après la confirmation écrite de APG|SGA Mega Poster, Paron AG.

3.3 La confirmation de la commande par APG|SGA Mega Poster, Paron AG  doit être signée par le client/l’agence.

4. Cession à des tiers / Modèles / Durée

4.1 La sous-location ou cession de surfaces louées à des tiers n’est pas autorisée.

4.2 Les documents reproductibles - format minimum DIN A4 - pour la réalisation du motif souhaité doivent être mis à la disposition de APG|SGA Mega Poster, Paron AG au moins cinq semaines avant la date de livraison/le début du montage. Sur demande de APG|SGA Mega Poster Paron AG, les documents précités doivent lui être remis dans le respect du délai fixé. En cas de retard de livraison, le donneur d'ordre est tenu d’indemniser APG|SGA Mega Poster, Paron AG du préjudice subi de ce fait.

4.2.1 En l’absence de livraison, APG|SGA Mega Poster, Paron AG est habilitée à fixer un délai supplémentaire au donneur d'ordre et à résilier le contrat à défaut d’exécution dans ce délai.

4.3 Si la durée convenue (période d’exploitation des supports publicitaires) n’est pas atteinte pour des raisons techniques imputables à APG|SGA Mega Poster, Paron AG, la part du paiement correspondant à la période manquante est portée au crédit du donneur d'ordre. Toute autre prétention est exclue.

5. Montage

5.1 Si le donneur d'ordre confie à des tiers le montage des surfaces publicitaires fournies par APG|SGA Mega Poster, Paron AG, cette dernière est dégagée de toute responsabilité.

5.2 Si APG|SGA Mega Poster, Paron AG se charge des travaux de montage, il est entendu que ceux-ci doivent pouvoir être exécutés sans entrave ni retard.

5.3 Le prix du montage n’englobe pas les frais imprévus imputables au donneur d'ordre, même si un prix ferme a été convenu. Ces frais supplémentaires, qui peuvent notamment être générés par un surcroît de
temps, de matériel et de travail, sont à la charge du donneur d'ordre.

5.4 Les emplacements d’affichage grand format de APG|SGA Mega Poster, Paron AG sont indiqués en tant que tels.

6. Transmission et stockage de données

6.1 Les données personnelles sont utilisées et transmises conformément aux dispositions légales.

7. Réclamation pour vice / Responsabilité

7.1 Les défauts des supports publicitaires ou des installations techniques y afférentes doivent être signalés par écrit à APG|SGA Mega Poster, Paron AG dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans la semaine suivant le montage ou la réception au lieu de destination. Si la réclamation pour vice est fondée, APG|SGA Mega Poster, Paron AG est tenue de réparer les défauts.

7.2 Les écarts de couleur et tolérances pour les matières conformes aux usages commerciaux ne constituent pas des défauts et ne donnent pas droit à une réclamation pour vice.

8. Garanties

8.1 APG|SGA Mega Poster, Paron AG garantit le montage conforme du support publicitaire avec toutes les installations techniques y afférentes. Elle ne peut fournir aucune garantie pour le montage à une date précise. Toutefois, elle garantit au donneur d'ordre que le support publicitaire sera monté pour la durée convenue.

8.2 APG|SGA Mega Poster, Paron AG ne remplace pas les supports publicitaires et installations techniques y afférentes, endommagés, notamment par des tiers ou par un cas de force majeure, pendant la durée du contrat. De même, APG|SGA Mega Poster, Paron AG ne garantit pas que les supports publicitaires et les objets du donneur d'ordre équipés d’installations publicitaires seront visibles en permanence pendant la durée du contrat.

8.3 Le respect des dispositions administratives et la responsabilité pour la forme et le contenu de l’impression sur le support publicitaire incombent exclusivement au donneur d'ordre. C’est également lui qui doit veiller au respect des dispositions légales sur le droit d’auteur et la concurrence. Le donneur d'ordre doit libérer APG|SGA Mega Poster, Paron AG de toute obligation face à d’éventuelles demandes de réparation de tiers et l’exonérer des frais d’éventuelles poursuites judiciaires.

8.4 Si des circonstances imputables au donneur d'ordre entraînent la confiscation de supports publicitaires et des installations techniques y afférentes ou nécessitent le démontage de ceux-ci pour des motifs juridiques (liés au droit d’auteur, au droit de la concurrence ou au droit public), le donneur d'ordre est tenu de payer l’intégralité du prix pour la période réservée. Les frais supplémentaires occasionnés sont à la charge du donneur d'ordre.

8.5 Si le droit de APG|SGA Mega Poster, Paron AG à la pose et au maintien du support publicitaire s’éteint pour des motifs qui ne sont imputables ni au donneur d'ordre ni à APG|SGA Mega Poster, Paron AG, le donneur d'ordre ne peut prétendre à aucune indemnisation. Néanmoins, la part des frais d’exploitation payée d’avance lui sera remboursée dans ce cas, sauf pour la confiscation du support publicitaire.

8.6 Toute autre prétention du donneur d'ordre – pour quelque motif juridique que ce soit – est exclue. APG|SGA Mega Poster, Paron AG ne répond pas des dommages qui ne sont pas directement causés au support publicitaire ou aux installations techniques y afférentes, notamment le manque à gagner ou d’autres dommages pécuniaires subis par le donneur d'ordre. La limitation de responsabilité précitée ne s’applique pas si le préjudice est dû à une faute intentionnelle ou une négligence grave. Toutefois, l’obligation de réparation est limitée aux dommages prévisibles.

8.7 APG|SGA Mega Poster, Paron AG répond uniquement des dommages dus à une négligence grave ou une faute intentionnelle.

8.8 Le montage est soumis à une garantie de 24 mois. Celle-ci débute le jour du montage de la surface d'affichage. En cas d'événements sur lesquels la société APG|SGA Mega Poster, Paron AG n'a aucune influence (p. ex. dommages liés à des tempêtes avec rafales de vent  ≥ 70 km/h, etc.) aucune garantie ne s'applique.

9. Autorisation

9.1 APG|SGA Mega Poster, Paron AG demande l'autorisation d'afficher les sujets aux autorités. La documentation, les offres et les confirmations de commande fournissent des indications sur leur composition. Si un sujet ne correspond pas à ces indications et si en conséquence, les autorités ne delivrent pas l'autorisation nécessaire, le donneur d'ordre ne peut résilier la commande.

10. Résiliation / Annulation

10.1 Le donneur d'ordre peut annuler la totalité ou une partie de la commande. Il se doit d'informer APG|SGA Mega Poster, Paron AG de la résiliation du contrat par lettre recommandée ou par fax. Les frais d'annulation seront prélevés en fonction de la prestation médiatique. Les frais de production ne seront décomptés que si l'impression a déjà été effectuée. L'annulation entraîne l'obligation de paiement suivante: 33–25 semaines avant le début de l'affichage 25% de la prestation médiatique 24-17 semaines avant le début de l'affichage 50% de la prestation médiatique 16–9 semaines avant le début de l'affichage 75% de la prestation médiatique à partir de 8 semaines avant le début de l'affichage 100% de la prestation médiatique.

10.2 La date de réception par APG|SGA Mega Poster, Paron AG de l’avis de résiliation et la date de confirmation de la commande font foi pour le calcul du délai de résiliation.

11. Lieu d’exécution / Médiation / For

11.1 Le lieu d’exécution est le siège de APG|SGA Mega Poster, Paron AG.

11.2 Avant toute action en justice, tous les litiges découlant du présent contrat sont soumis pour médiation aux médiateurs de l’association Mediationsforum Schweiz FH (www.mediationsforum.ch). Les règles de médiation de cette association sont applicables. Le lieu de médiation est Zurich.

11.3 Sauf si la loi prévoit impérativement un autrefor, le for pour la procédure engagée en cas d’échec de la médiation est le siège de APG|SGA Mega Poster, Paron AG. APG|SGA Mega Poster, Paron AG peut toutefois engager des poursuites contre le donneur d'ordre devant toute autre juridiction compétente.

11.4 Le droit suisse est applicable. En cas de doute, c’est la version allemande qui est déterminante.

Zurich, janvier 2012